CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PROFESSIONNELS
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits et/ou prestations de services conclues entre professionnels.
1. Identification du vendeur
Juan Diego Gonzalez
Adresse : 1, Rue du Cout, 40180 Seyresse
SIRET : 75182962300048
Email : contact@casadefeito.com
Téléphone : 0652641268
Site internet : https://www.casadefeito.com
Ci-après désigné « le Vendeur » ou « le Prestataire ».
Et tout professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle) passant commande, ci-après désigné « le Client » ou « l’Acheteur ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux Clients professionnels les produits et/ou services suivants :
Livraison des produits commandé.
Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV sont communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande.
Elles priment sur toute condition générale d’achat du Client, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des présentes dispositions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
3. Commandes
Les commandes peuvent être passées par tout moyen (bon de commande, email, plateforme en ligne). Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas d’antécédents de paiement défaillant ou de commande anormale.
Toute modification de commande demandée par le Client après sa validation est subordonnée à l’accord exprès du Vendeur et peut donner lieu à une révision du prix et des délais.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera facturée au taux en vigueur au jour de la facturation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les prix s’entendent hors frais de livraison, de transport et d’emballage, sauf stipulation contraire dans le devis.
5. Conditions de paiement
Sauf disposition contraire figurant dans les conditions particulières de vente ou sur la facture, le paiement est exigible dans un délai de 30j à compter de la date de réception de la facture.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, le délai de paiement ne peut en aucun cas excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois si convenu entre les parties).
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord exprès du Vendeur.
6. Pénalités de retard
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt legal en vigueur, appliquées sur le montant TTC de la facture, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera appliqué, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En outre, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours et/ou les livraisons en cas de retard de paiement.
7. Clause de réserve de propriété
Conformément à l’article 2367 du Code civil, le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert de propriété est donc suspendu jusqu’au paiement complet du prix par le Client.
En cas de non-paiement, le Vendeur pourra revendiquer la restitution des biens.
Toutefois, les risques sont transférés au Client dès la livraison des biens.
8. Livraison et exécution
2 semaines après la commande passé.
Un retard de livraison par rapport aux délais indicatifs ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni justifier l’annulation de la commande par le Client, sauf clause contraire expressément prévue.
En cas de retard significatif, le Client pourra adresser une mise en demeure au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le Vendeur ne s’exécute pas dans un délai raisonnable à compter de la réception de cette mise en demeure, le Client pourra résoudre le contrat.
9. Conformité et réclamations
Le Client doit vérifier les produits à la réception et formuler toute réserve motivée dans un délai de 48 heures à compter de la livraison avec photographie à l’appui, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur.
A défaut de réserve dans ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés par le Client.
Aucun retour de produit ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.
10. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant HT de la commande en cause.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, trouble commercial ou préjudice d’image subis par le Client.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
11. Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, catalogues, dessins, modèles, échantillons remis au Client restent la propriété exclusive du Vendeur. Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou communiqués à des tiers sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du Vendeur.
13. Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure, c’est-à-dire d’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Si la force majeure perdure au-delà de 3 mois, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre professionnels, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
15. Dispositions générales
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur et seraient interprétées de manière à donner effet à l’intention des parties.
Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer l’un des droits prévus aux présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Dernière mise à jour : 20/07/2026